En vigueur depuis le 1er janvier, « Loc’Avantages » vient remplacer le dispositif « Louer abordable » en faveur des propriétaires bailleurs dits « solidaires ». Tout comme son prédécesseur, le dispositif « Loc’Avantages » permet aux propriétaires qui mettent en location leur bien à un montant inférieur à celui du prix du marché de bénéficier d’avantages fiscaux. Une logique « gagnant-gagnant » qui conjugue les intérêts des propriétaires et ceux des ménages aux revenus modestes en leur permettant ainsi d’accéder durablement à un logement.
Quels réels changements apporte ce nouveau dispositif ?
Dorénavant, les propriétaires solidaires bénéficient de réductions d’impôts et non plus d’abattements fiscaux comme c’était le cas avec le dispositif « Louer abordable ». Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée ! Jusqu’à 65% de réduction d’impôt pour une décote de loyer de 45% en intermédiation locative via une AIVS®. Autre nouveauté, le montant du loyer de référence est maintenant cartographié par ville avec un prix au mètre carré.
Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire solidaire ?
≥ louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans
≥ ne pas dépasser un montant maximum de loyer. Les loyers plafonds sont calculés à partir de l’estimation du loyer de marché dans le parc locatif privé, à laquelle il est appliqué une décote en fonction du niveau de Loc’Avantages (3 niveaux possibles). Ils sont fixés par commune.
≥ louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État
≥ passer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
Les avantages pour les propriétaires en intermédiation locative via une AIVS® :
1. Des taux de réduction d’impôt allant jusqu’à 65% suivant le niveau de loyer retenu.
≥ Loc1 : décote de loyer de 15% ≥ 20% de réduction d’impôt
≥ Loc2 : décote de loyer de 30% ≥ 40% de réduction d’impôt
≥ Loc3 : décote de loyer de 45% ≥ 65% de réduction d’impôt
2. Des primes d’intermédiation locative (PIL) pour les logements conventionnés à un niveau de loyer loc2 ou Loc3
≥ Prime de 1 000€ par logement
≥ Prime portée à 2 000€ en cas de mandat de gestion
≥ Prime portée à 3000€ si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m2
3. Des aides financières pour réaliser des travaux et rénover votre logement dans le cadre d’un conventionnement Anah avec travaux
≥ jusqu’à 28 000 € d’aides pour une rénovation lourde
≥ jusqu’à 15 000 € d’aides pour une rénovation énergétique
Vous avez également avoir accès à un éco-prêt à taux zéro ou au prêt « avance rénovation » pour financer le solde de la facture restant à votre charge. Sous certaines conditions, bénéficiez de l’accompagnement d’un spécialiste pour réaliser les travaux mais aussi d’aides complémentaires des collectivités territoriales.
Envie d’en savoir plus sur le nouveau dispositif Loc’Avantages ? L’AIVS® de l’Amisep, spécialiste de l’intermédiation locative vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches.