Avec la loi Climat et résilience promulguée le 22 août 2021, le gouvernement fait de l’éradication des passoires thermiques un enjeu majeur. La preuve avec des mesures inédites et contraignantes. Qualifiés d’énergivores ces logements présentent une consommation d’énergie particulièrement élevée par rapport aux besoins réels des occupants. En cause : une isolation insuffisante, une mauvaise ventilation ou des équipements vétustes.
Les dates à retenir
25 août 2022 : la hausse des loyers des biens classés F et G n’est plus autorisée.
2023 : les logements situés au-dessus du seuil d’indécence énergétique deviennent impropres à la location. Il s’agit des biens consommant plus de 450 kWh.m2 par an en énergie finale.
2025 : interdiction de la mise en location des logements en classe énergétique G
2028 : l’interdiction s’étend aux logements avec étiquettes F
2034 : l’interdiction s’étend aux logements avec étiquettes E
A noter : Désormais, toute annonce immobilière pour un logement noté F ou G doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ?
D’ores et déjà, le nouveau DPE est devenu opposable. Cela signifie que le locataire a le droit de se retourner contre le bailleur si le logement loué ne se situe pas dans la classe énergétique annoncée. Après constatation judiciaire, il peut être exigé du propriétaire qu’il rénove le logement et entreprenne les travaux d’isolation thermique nécessaires. De plus, une réduction du loyer et des dommages et intérêts à verser au locataire peuvent être imposés.
Les méfaits des logements énergivores
Chaleur excessive en été, grand froid en hiver, humidité… les logements notés F et G se révèlent naturellement inconfortables. Souvent, leurs occupants surconsomment pour compenser la déperdition de chaleur générée par la mauvaise isolation de l’habitation. Tout ceci se solde par :
– Des difficultés financières en raison d’une lourde facture énergétique, toutefois nécessaire pour chauffer son appartement.
– Un risque sanitaire accru pour les ménages contraints de se priver de chauffage, ne pouvant assumer le coût de l’énergie.
– Des conséquences climatiques néfastes pour la planète avec l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
– Une dépréciation des biens immobiliers classés F ou G, dépourvus de valeur verte et qui laissent présager un budget chauffage problématique.
Les aides pour rénover
Face à ces nouvelles interdictions, les bailleurs n’auront d’autre choix que de vendre ou rénover leur logement. Dans ce dernier cas, un large panel d’aides financières est aujourd’hui disponible en fonction des profils.
1- Les certificats d’économies d’énergie (CEE)
Environ 50 opérations sont éligibles aux primes CEE pour financer la rénovation globale ou partielle d’une habitation. Ces opérations sont réglementées dans des fiches standardisées (« FOST ») pour encadrer les travaux. Depuis 2016, des aides appelées « Coup de pouce » complètent le dispositif des CEE, avec des montants forfaitaires et bonifiés.
2- MaPrimeRénov’
Cumulable avec les primes CEE et sans condition de ressources, cette solution de financement permet de recevoir un montant forfaitaire pour des interventions isolées. En cas de bouquet de travaux, un pourcentage est calculé sur le coût total du chantier.
3- L’éco-prêt à taux zéro
Tout bailleur peut profiter de l’éco-PTZ, quel que soit son niveau de revenu. Ce dispositif n’est autre qu’un prêt sans intérêt sur 20 ans maximum. L’éco-PTZ finance les travaux de modernisation des équipements de production d’eau chaude sanitaire et de chauffage, ainsi que les opérations d’isolation.
4- La TVA à 5,5 %
Les propriétaires comme les locataires peuvent bénéficier d’un taux réduit de la TVA à 5,5 % dans le cadre de travaux de rénovation énergétique.
5- Les aides locales
Enfin, les propriétaires peuvent se renseigner auprès des collectivités. Ces dernières déploient parfois des dispositifs spécifiques en complément des aides publiques. Un bon moyen d’accompagner les bailleurs dans la rénovation de leur bien, avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de location des logements classés F et G.
Vous souhaitez en savoir plus sur les aides aux travaux disponibles pour votre projet locatif ? L’AIVS® de l’Amisep, spécialiste de l’intermédiation locative vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches.