La caution qui a pour but de protéger contre les loyers impayés et d’éventuels dégâts dans un logement rassure les propriétaires de biens immobiliers mis à la location. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 d’une ordonnance du 15 septembre dernier va modifier plusieurs points concernant le cautionnement.
Alors à quoi s’engage t’on précisément en tant que caution ?
En signant un contrat de cautionnement le garant s’oblige envers un créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Elle concerne d’éventuels loyers impayés mais aussi les charges locatives et les frais engagés pour remettre le logement en état, si le document le prévoit. Le garant s’engage alors dans la limite d’un montant maximum et cela pour une durée déterminée ou indéterminée. En cas de durée indéterminée, le garant peut résilier son engagement à tout moment sans l’accord du bailleur et son obligation ne prendra fin qu’à l’expiration du bail en cours. L’envoi en recommandé avec accusé de réception d’un simple courrier suffit.
Mieux encadrée, la caution évoluera dès le 1er janvier.
Désormais les actes de cautionnement pourront être signés électroniquement. De plus, il ne sera plus obligatoire de recopier mot pour mot une formule imposée. Dès 2022, elle pourra être rédigée en des termes librement choisis par le garant. La formule devra exprimer clairement la compréhension de la nature et de la portée de l’engagement avec le montant maximal exprimé en lettres et en chiffres.
Quand le bailleur peut-il faire appel à la caution ?
Cela dépend de l’étendue de l’engagement pris par le garant. Si ce dernier a opté pour une caution simple, le bailleur pourra le solliciter uniquement si le locataire n’est effectivement pas en mesure de régler ses dettes locatives et que toutes les démarches de poursuite contre ont été effectuées. Si la caution comporte une clause de solidarité, le propriétaire peut alors faire appel au garant dès le premier impayé.
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