Qu'est-ce qu'une AIVS® ?
Qu’est-ce qu’une Agence Immobilère à Vocation Sociale ?
Les AIVS® sont des agences immobilières associatives qui assurent une mission d’intermédiaire entre le locataire et le propriétaire, garantissant ainsi un accompagnement individualisé de chacun, dans toutes les étapes de la location.
À ce titre, l‘agence immobilière à vocation sociale capte des logements dans le parc privé au profit de ménages
dotés de petits revenus leur permettant ainsi d’accéder à un logement durable.
Cette gestion dites gestion locative adaptée (GLA) se traduit par un accompagnement régulier du locataire afin de l’aider à résoudre toute question liée au logement et favorise ainsi la réussite de l’insertion par le logement.
L’activité des AIVS®, comme celle des agences immobilières classiques, est encadrée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET.
En parallèle, nous veillons à l‘application et au respect du cahier des charges de la FAPIL, qui définit leur vocation sociale, les publics auxquels elles s’adressent et leurs modalités d’intervention sur le territoire.
Cadre juridique des AIVS®
Expertes en immobilier solidaire
Dans le cadre de l’excercice de leur activité de gestion immobilière, les AIVS® de l’Amisep répondent au cadre réglementaire régi par la loi HOGUET et de ce fait sont titulaires :
De la carte professionnelle pour l'activité "gestion immobilière" n°5602 2017 000 022 453, délivrée par la CCI
D’une Garantie Financière (200 000 €) auprès de la Compagnie Européenne de Garantie et Caution (CEGC)
D’une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès de GENERALI IARD
Dans le cadre de son activité d’intermédiation locative, les AIVS® de l’Amisep sont agréées par l’Etat et détiennent :
L’agrément pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
(Arrêté n° 2016-13591 délivré par le Préfet de la Région Bretagne)
L’agrément pour les activités d’ingénierie, financière et technique conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
(Arrêté n° 2016-13590 délivré par le Préfet de la Région Bretagne)
Les AIVS® de l’Amisep sont par ailleurs labellisées par la Fapil, 1er réseau d’agences immobilières sociales. Elles répondent donc à un cahier des charges exigeant qui garantit la qualité de leurs prestations.